Nouvelles règles pour les intermédiaires d’assurance selon la FINMA – à partir du 01.01.2024
Ces jours-ci, il y a des événements symposium pour les intermédiaires – une journée d’information sur les nouvelles réglementations de la FINMA en ce qui concerne l’activité d’intermédiaire d’assurance.
D’ici la fin du mois d’octobre, nous rassemblerons autant d’informations que possible, puis nous résumerons les points les plus importants.
Ce qui est connu jusqu’à présent
- Inscription au registre : pour pouvoir exercer une activité non liée, vous devez vous inscrire en tant qu’intermédiaire d’assurance dans le registre public de la FINMA. Pour ce faire, vous devez transmettre à la FINMA des documents et des informations par voie électronique. Si, au 1er janvier 2024, vous êtes déjà inscrit au registre en tant que non lié, vous pouvez continuer à exercer une activité non liée. Vous avez jusqu’au 30 juin 2024 pour envoyer votre documentation complémentaire.
Les intermédiaires d’assurance liés ne sont en principe plus inscrits au registre de la FINMA. - Sécurité financière : les intermédiaires d’assurance doivent avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle ou disposer de garanties financières équivalentes.
- Obligation d’information : vous devez fournir à vos clients une série d’informations importantes avant la conclusion du contrat. Les personnes non affiliées doivent notamment publier des informations sur les indemnités versées par les compagnies d’assurance ou d’autres tiers.
- Obligation d’établir un rapport : en tant qu’intermédiaire d’assurance non lié, vous devez remettre chaque année à la FINMA des chiffres clés et des informations sur votre activité.
- Coûts : les intermédiaires d’assurance enregistrés devront s’acquitter de taxes de surveillance annuelles à partir du 1er janvier 2024. Le montant pour 2024 a été fixé à 475 CHF. Les frais d’enregistrement uniques s’élèvent à 350 CHF pour les personnes physiques et à 750 CHF pour les personnes morales. La documentation ultérieure n’est pas payante.
Formation initiale et continue pour les intermédiaires d’assurance
Désormais, tous les intermédiaires d’assurance doivent acquérir les compétences et connaissances nécessaires à leur activité et en apporter la preuve. Le secteur des assurances définit lui-même ces normes et organise la formation initiale et continue obligatoire. Vous trouverez plus d’informations sur le site de l’Association pour la formation professionnelle en assurance (AFA) :
S’ils exercent déjà leur activité d’intermédiaire d’assurance avant ou au 1er janvier 2024, ils doivent satisfaire à l’obligation de formation continue jusqu’au 1er janvier 2026.
Délais pour les nouveaux enregistrements et pour les modifications des inscriptions existantes au registre
- Si vous souhaitez vous enregistrer en tant qu’intermédiaire d’assurance non lié d’ici au 31 décembre 2023, vous devez déposer votre demande via le site Internet de la FINMA au plus tard le 17 novembre 2023. En raison d’un changement de système technique, cette restriction temporelle est nécessaire. Ce n’est qu’ainsi que toutes les demandes d’enregistrement déposées d’ici là pourront être traitées et que les personnes concernées pourront être enregistrées dans les délais impartis.
- Les modifications apportées aux inscriptions existantes dans le registre via le compte d’utilisateur actuel doivent être effectuées avant le 15 décembre 2023. De 16. jusqu’au 31 décembre 2023, aucune modification ne peut être apportée.
Documentation ultérieure obligatoire pour les intermédiaires d’assurance non liés déjà en activité
Si vous êtes inscrit au registre de la FINMA en tant qu’intermédiaire d’assurance non lié avant le 1er janvier 2024, vous pourrez continuer à proposer des assurances non liées à partir de 2024. Ils doivent toutefois remettre à la FINMA, par voie électronique, la documentation complémentaire obligatoire. Ils ont pour cela du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024 au plus tard. Ce délai n’est en principe pas renouvelable. Il n’y a pas de frais pour la documentation ultérieure.
Cessation de l’activité d’intermédiaire d’assurance non lié
Si vous ne souhaitez plus exercer votre activité d’intermédiaire d’assurance non lié à partir du 1er janvier 2024, vous devez vous désactiver via le portail des intermédiaires. Cela doit être fait au plus tard le 15 décembre 2023. Si vous ne vous désactivez pas, vous serez toujours considéré comme actif par la FINMA en 2024 et devrez payer la taxe de surveillance pour 2024.
Changements pour les compagnies d’assurance
Les entreprises d’assurance ne peuvent collaborer qu’avec des intermédiaires d’assurance qui remplissent les obligations requises. Ainsi, les entreprises d’assurance doivent s’assurer que les intermédiaires d’assurance non liés qui travaillent pour elles sont inscrits au registre de la FINMA. Ils doivent également garantir que les intermédiaires d’assurance liés satisfont aux exigences légales. Ces exigences s’appliquent également à la distribution d’assurances via des plateformes électroniques.
Informations utiles et liens
Communiqué de surveillance FINMA 04/2023: Plan d’action pour les intermédiaires d’assurance
Télécharger :
Exposé technique dans le cadre du symposium sur les petites assurances du 23 mai 2023: Serge Selhofer, chef de la surveillance des intermédiaires d’assurance / Markus Geissbühler, chef de la division Surveillance numérique des assurances et des intermédiaires
Télécharger :
Mise à jour des informations sur l’intermédiation en assurance
Télécharger :
- Informations sur l’assujettissement et les standards minimaux pour les capacités et les connaissances des intermédiaires d’assurance selon la LSA révisée sur le site Internet de l’Association pour la formation professionnelle en assurance AFA Vers le site Internet de l’AFA
- La LSA révisée et l’OS révisée sur le site du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales SFI
Vers la LSA
Vers l’AVO - Rapport explicatif du Département fédéral des finances DFF sur la modification de l’ordonnance sur la surveillance (surveillance, solvabilité, fortune liée, règles de conduite et intermédiation en assurance)
Vers le rapport explicatif
Contact FINMA
Vous pouvez adresser vos questions sur le processus d’enregistrement ou de post-documentation à la FINMA via l’adresse e-mail vermittler@finma.ch.
Vous pouvez soumettre vos questions sur la nouvelle réglementation ainsi que sur l’assujettissement via vermittler.regulierung@finma.ch.
L’évaluation de votre obligation d’enregistrement et d’assujettissement en tant qu’intermédiaire d’assurance porte sur l’appréciation juridique d’une situation spécifique et isolée en amont d’une demande d’enregistrement. Ces clarifications de la FINMA sont en général soumises à des émoluments.
Source : site officiel de la FINMA
